Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1971

Déposé le jeudi 9 mai 2019
Discuté
Retiré
(mercredi 22 mai 2019)
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Martial Saddier

L’article L. 1632‑2-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé et après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « pour garantir la protection des usagers » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention est conclue entre les autorités organisatrices de mobilité, le représentant de l’État dans le département, et les services compétents des forces de l’ordre pour l’organisation des modalités de déport permanent des images temps réel aux forces de l’ordre ».

Exposé sommaire

Depuis plusieurs années, et spécifiquement depuis 2004 pour la métropole de Lyon, les images du réseau de transport public sont déportées, et visibles en permanence, vers les forces de l’ordre.

Sous le couvert de convention entre le responsable du réseau de transport public et la préfecture, la sécurité publique du Rhône visionne en direct les images de toutes leurs caméras. La loi n° 2016‐339 du 22 mars 2016 dite loi Savary précise, dans l’article L. 1632‐2‐1 du code des transports, que la transmission aux forces de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision conjointe de l’autorité organisatrice de transport et de l’exploitant de service de transport.

Afin de garantir une meilleure protection des biens et des personnes, et à l’heure où le risque terroriste est élevé dans les réseaux de transports, Il est nécessaire de revoir les modalités de déport permanent des images temps réel aux forces de l’ordre (police, gendarmerie et police municipale). Un conventionnement tripartite entre les réseaux de transport, les forces de l’ordre et l’État permettra d’encadrer ces modalités.