Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « départements, », sont insérés les mots : « de régions, » ;

 

Exposé sommaire

L’article L. 5722‑7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux syndicats mixtes de lever le versement destiné au financement des services de mobilités (dit « VM ») dès lors qu’ils sont compétents pour l’organisation de la mobilité.

Cependant, la rédaction actuelle de l’article L. 7522‑7-1 ne vise que « Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d’établissements publics de coopération intercommunale », ce qui exclut les syndicats mixtes également composés de régions.

Pourtant, les syndicats mixtes visés à l’article L. 5721‑2 du CGCT, qui sont « autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial » (AOM locales) en application de l’article L. 1231‑1 du code des transports dans la version actuelle du présent projet de loi,  peuvent être composés de régions.

La rédaction actuelle de l’article L. 5722‑7-1 prive donc les syndicats mixtes composés notamment de régions d’instaurer le versement mobilité. Dans la mesure où les EPCI membres du syndicat mixte perdent leur qualité d’AOM locale après le transfert de leur compétence au syndicat mixte, cela signifie qu’en l’état actuel, aucun VM ne pourra être instauré sur le ressort territorial des syndicats mixtes composés notamment de régions.

En ajoutant les mots « de régions », le présent amendement tend à résoudre cette difficulté.