- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l'alinéa 12, substituer au mot :
« occasionnel »,
le mot :
« accessoire ».
Il convient de préciser par cet amendement que les professionnels pouvant bénéficier d’une dérogation à l’affiliation du régime spécial des marins exercent leur activité à la fois à titre occasionnel mais aussi dans des conditions précisément définies.
Il s’agit grâce à cet article 37 du texte d’orientation des mobilités :
- d’une part de reconnaître que de nombreuses activités existantes de conduite de navires ne requiert pas une affiliation à l’ENIM comme c’est déjà le cas aujourd’hui. L’économie de la plaisance emploie en effet selon nos recensements approximatifs une dizaine de milliers de « pseudo- marins » sur notre littoral, dont une bonne partie de saisonnier, mais également des fonctionnaires communaux dans les ports. Toutes ces personnes et leurs employeurs éventuels sont aujourd’hui de facto en situation de travail illégal. Or des difficultés sont déjà survenues en cas notamment d’accidents ou ces personnes non affiliées à l’ENIM étaient mises en causes. Il convient donc de sécuriser leur situation,
- d’autre part, pouvoir renforcer les conditions de sécurité / légalité (travail) de ces activités, qui aujourd’hui ne sont pas du tout encadrées (formations) ni contrôlées. Historiquement, les administrations en mer n’ont pas contrôlé ces activités car chacun savait que cela aboutirait à une impasse, puisqu’il n’y a pas de cadre adapté. Il faut construire ce cadre pour faire monter le niveau d’exigences (formations minimales, notamment quand ils transportent des passagers) et poser les conditions d’un contrôle et d’un ciblage (obligations de déclaration de l’activité/permis d’armement ...).