Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
À l’alinéa 9, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« handicapées ou ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le 2° de l’article 1214‑2 du code des transports prévoit que le plan de déplacements urbains vise à assurer le renforcement de la cohésion sociale et urbaine, notamment l’amélioration de l’accès aux réseaux de transports publics des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, ainsi que des personnes âgées.
La nouvelle rédaction prévue par l’alinéa 9 du présent article vise les personnes dont la mobilité est réduite sans faire mention des personnes handicapées comme c’est le cas actuellement.
Il convient, par cet amendement, de rectifier cette absence en incluant les personnes handicapées.