- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article.
L’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l’exploitation de la navigation.
Il est cependant prévu une dérogation lorsqu’est supprimée cette possibilité, sur décision de l’autorité administrative, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels.
Or, l’article 21B ajoute une dérogation supplémentaire en intégrant les établissements commerciaux en plus des établissements industriels. Cela n’est pas acceptable car des établissements commerciaux peuvent inclure des hôtels, cafés, restaurants, espaces ludiques commerciaux, etc. Les exceptions ainsi prévues sont trop nombreuses et viennent porter une atteinte excessive au régime de la servitude et donc à la liberté de passage.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 21B voté par les sénateurs.