Fabrication de la liasse

Amendement n°CD262

Déposé le lundi 29 avril 2019
Discuté
Adopté
(mardi 14 mai 2019)
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« et les pôles d’équilibre territorial et rural mentionnés aux articles L. 5711‑1, L. 5721‑2 et L. 5741‑1 du code général des collectivités territoriales »

les mots :

« mentionnés aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales et les pôles d’équilibre territorial et rural mentionnés à l’article L. 5741‑1 du même code ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.