Fabrication de la liasse

Amendement n°CD263

Déposé le lundi 29 avril 2019
Discuté
Adopté
(mardi 14 mai 2019)
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« de transférer »

les mots :

« le transfert de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.