Fabrication de la liasse

Amendement n°CD264

Déposé le lundi 29 avril 2019
Discuté
Adopté
(mardi 14 mai 2019)
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« de laquelle »

le mot :

« desquelles ».

II. – Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 18.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.