- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code du sport
La première phrase du second alinéa de l’article L. 1632‑1 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « établi par les exploitants de services de transport » ;
2° À la fin, les mots « et au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots « , au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’observatoire national de la délinquance dans les transports ».
La loi dite Savary du 22 mars 2016 a prévu que des bilans annuels relatifs aux atteintes à caractère sexiste dans les transports soient transmis à plusieurs services de l’État. Toutefois, ce dispositif ne cible pas précisément l’auteur de ces bilans et la disposition n’a pas connu de mise en œuvre effective. Le présent projet d’amendement vise donc à préciser les auteurs : les exploitants de services de transport sont les mieux placés pour s’exprimer sur les atteintes commises dans les services qu’ils exploitent.
Par ailleurs, l’article L. 1632‑1 du code des transports ne prévoyait pas que le ministère chargé des transports soit rendu destinataire alors que l’observatoire national de la délinquance dans les transports, service du ministère, participe aux travaux intéressant la prévention de la délinquance dans les transports et, en particulier, le recueil et l’analyse des données relatives aux faits de délinquance survenus dans les réseaux de transport et offre un outil permettant d’effectuer ce recensement.