Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

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La première phrase du second alinéa de l’article L. 1632‑1 du code des transports est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « établi par les exploitants de services de transport » ;

2° À la fin, les mots « et au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots « , au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’observatoire national de la délinquance dans les transports ».

Exposé sommaire

La loi dite Savary du 22 mars 2016 a prévu que des bilans annuels relatifs aux atteintes à caractère sexiste dans les transports soient transmis à plusieurs services de l’État. Toutefois, ce dispositif ne cible pas précisément l’auteur de ces bilans et la disposition n’a pas connu de mise en œuvre effective. Le présent projet d’amendement vise donc à préciser les auteurs : les exploitants de services de transport sont les mieux placés pour s’exprimer sur les atteintes commises dans les services qu’ils exploitent.

Par ailleurs, l’article L. 1632‑1 du code des transports ne prévoyait pas que le ministère chargé des transports soit rendu destinataire alors que l’observatoire national de la délinquance dans les transports, service du ministère, participe aux travaux intéressant la prévention de la délinquance dans les transports et, en particulier, le recueil et l’analyse des données relatives aux faits de délinquance survenus dans les réseaux de transport et offre un outil permettant d’effectuer ce recensement.