Fabrication de la liasse
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Jimmy Pahun

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

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Au premier alinéa de l’article L. 5542‑48 du code des transports, les mots : « Sauf en ce qui concerne le capitaine », sont supprimés.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre aux capitaines de navires la procédure de conciliation en cas de litige lié au contrat de travail.

En effet, l’article L. 5542‑48 du code des transports, prévoit que tout différend élevé à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre l’employeur et le marin doit, avant d’être porté devant le juge judiciaire, doit être précédée d’une tentative de conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM). A l’exception des capitaines.

Il est donc proposé d’harmoniser les différents régimes et de favoriser le règlement amiable de ces litiges.