Fabrication de la liasse

Amendement n°CD266

Déposé le lundi 29 avril 2019
Discuté
Adopté
(mardi 14 mai 2019)
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Au début de la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« La prise »

les mots :

« L’exercice ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.