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Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :

« 3° bis L’article L. 213‑2 du code de la route est ainsi modifié : 

« a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

 Il est conforme au contrat type de l’enseignement de la conduite, qui est défini par décret en Conseil d’État ».

« b) La dernière phrase du premier alinéa de cet article devient son deuxième alinéa. »

Le présent amendement prévoit que les établissements d’enseignement de la conduite, lorsqu’ils établissent un contrat avec un élève, utilisent un « contrat type » dont les modalités seront définies par un décret en Conseil d’État.
Les conditions d’obtention du permis de conduire constituent un enjeu en termes de sécurité routière mais aussi d’accès à l’emploi. La non-détention de ce permis représente en effet une barrière à la mobilité pouvant conduire à un éloignement du marché du travail et à un renforcement des inégalités d’accès à ce marché. La maîtrise des coûts liés à l’obtention du permis de conduire passe notamment par une plus grande transparence des offres et des prix pratiqués. 
La  loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a prévu un encadrement spécifique des dispositions des contrats d’enseignement de la conduite. Depuis, les professionnels du secteur de l’enseignement de la conduite sont  tenus de remettre à chaque candidat un contrat écrit (L. 213-2 du code de la route) qui précise les modalités de mise en œuvre de la formation lui permettant d’obtenir son permis de conduire. 

Il apparaît néanmoins nécessaire, dans une optique de simplification et de sécurité juridique pour les consommateurs et les professionnels, de prévoir que ces contrats devront être en conformité avec un contrat-type défini par décret en Conseil d’État. Ce contrat-type sera de nature à améliorer les relations entre les professionnels de l’enseignement de la conduite et les consommateurs, au bénéfice de l’ensemble de ces acteurs. Les consommateurs disposeront en outre d’une base homogène et transparente qui leur permettra de comparer plus aisément les prestations et conditions proposées par les professionnels.  
Dès lors que le permis de conduire est un outil essentiel de la mobilité, l’Etat se doit d’en garantir l’accessibilité en termes de prix et d’imposer ainsi la plus grande transparence des prix et des prestations offertes, via le recours obligatoire à un contrat type. Cela contribuera également à la lutte contre la conduite sans permis, qui est un facteur de danger grave pour la sécurité de l’ensemble des usagers de la route.