Fabrication de la liasse

Amendement n°CD273

Déposé le lundi 29 avril 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 15 mai 2019)
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

À l’alinéa 57, substituer au mot :

« au »

les mots :

« à la sous-section 3 de la section 1 du ».

Exposé sommaire

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