Fabrication de la liasse

Amendement n°CD275

Déposé le lundi 29 avril 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 15 mai 2019)
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 59, substituer au mot :

« gaz »

les mots :

« émissions de gaz ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.