- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code du sport
Après le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« L’accès des services de secours et des forces de police aux transports
« Art. L. 1113‑1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et suivants du présent Code et Île-de-France Mobilités prennent toute mesure de nature à faciliter sur leur ressort territorial la mobilité des services de secours et des forces de police. »
Nos services de secours ainsi que nos forces de police jouent un rôle fondamental dans la sauvegarde de l’ordre public. Ainsi, adopter toute mesure de nature à accroitre la mobilité de ces derniers doit permettre de faciliter à la fois leur mobilisation (en dehors de leur service) et l’exécution de leurs missions (durant leur service).
Le présent amendement entend donc inciter les autorités organisatrices de la mobilité et Île-de-France Mobilités à prendre toute mesure de nature à optimiser la mobilité de ces corps de métier remplissant une mission d’intérêt général, à l’instar de la gratuité des transports collectifs pour les forces de police, mesure déjà appliquée dans certaines régions françaises.