Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants :

« I bis. – Au g du 2° du III de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au financement des services de mobilité ».

« I ter. – Le code des transports est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa de l’article L. 1221‑13, les mots : « réguliers de transports public de personnes » sont remplacés par les mots : « de mobilité » ;

« b) Au dernier alinéa de l’article L. 1231‑12, les mots : « transports en commun » sont remplacés par les mots : « services de mobilité ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.