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L’article 32 ter est ainsi modifié :

1° À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens »,

les mots :

« , telles que mentionnées à l’article L. 2241‑1, et de la prévention des atteintes à l’ordre public ».

2° À l’alinéa 8, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« quatre ».

3° À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« l’année »,

les mots :

« les trois ans ».

4° Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :

« IV. – L’article 2 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs est ainsi modifié :

« 1° Au II,  le mot : « trois » est remplacé par les mot : « cinq » ;

« 2° Au III, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

« V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi les mesures relevant du domaine de la loi permettant de tirer les conséquences de l’évaluation de l’expérimentation prévue par l’article 2 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au précédent alinéa. »

L’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans. Mais, pour des raisons tenant aussi bien à la prise de connaissance de ce nouveau cadre juridique qu’à l’équipement adéquat des équipes, la mise en œuvre opérationnelle de cette expérimentation a été bien plus tardive. L’évaluation de l’expérimentation montre l’intérêt de ce dispositif mais est insuffisamment complet pour pouvoir décider de sa pérennisation voire généralisation.

Par conséquent, le gouvernement souhaite allonger la période d’expérimentation de l’usage des caméras individuelles d’une durée de deux ans. Cette prolongation vise avant tout à permettre aux opérateurs de poursuivre l’expérimentation du dispositif au-delà du 31 décembre 2019 dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, c’est-à-dire sans limitation géographique ou de nombre d’équipements. Elle permettra, à terme, aux opérateurs et aux pouvoirs publics de mener une évaluation utile en vue d’une pérennisation.

Par cohérence et afin de permettre une expérimentation efficace de ce même dispositif par les agents assermentés, c’est-à-dire principalement les contrôleurs, il convient d’étendre la durée prévue pour ces agents.

Par ailleurs, le projet d’amendement permet de corriger l’énoncé des missions exercées par les agents assermentés mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports qui n’ont pas vocation à assurer une mission de protection des personnes et des biens.

Enfin, en vue de s’assurer de l’existence d’un vecteur législatif disponible au moment opportun et d’éviter, ainsi, une rupture dans la capacité des opérateurs à faire usage de ce dispositif, le présent amendement donne la possibilité au Gouvernement de prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi permettant, à condition que les conclusions de l’évaluation y soient favorables, de pérenniser ces expérimentations dans le cas où elles devaient se révéler concluantes.

Pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, une pérennisation serait ainsi rendue possible à l’horizon du quatrième trimestre 2021.