- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rédiger ainsi cet article :
« Art. 14. – I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure à caractère expérimental relevant normalement du domaine de la loi, dans les conditions de l’article 37‑1 de la Constitution, visant à tester dans les territoires peu denses, afin de réduire les fractures territoriales et sociales, des solutions nouvelles de transport routier de personnes.
« L’ordonnance établissant ces dispositions à caractère expérimental limite leur durée à trois ans au plus. Elle précise les conditions et modalités d’accès à ces dispositions des projets présentés par les autorités d’organisation de la mobilité concernées. Elle fixe les modalités de l’évaluation de ces projets, à laquelle sont associés les représentants des collectivités territoriales ainsi que les acteurs économiques intéressés.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
« II. – Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du I du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan des expérimentations mises en œuvre à ce titre, évaluant leur efficacité et leur impact économique et social et identifiant, le cas échéant, les voies adaptées afin de les généraliser. »
Cet amendement réécrivant l’article 14, vise à mieux définir le champ de l’habilitation à ordonnance.
Il s’agit tout d’abord de mettre mieux en évidence les finalités de l’habilitation : la finalité est bien de permettre, moyennant dérogations, que soient testées dans les zones peu denses des solutions nouvelles visant à réduire les fractures territoriales et sociales.
Cette nouvelle rédaction substitue à l’actuelle une formulation plus appropriée et mieux cernée des domaines et finalités à retenir, en maintenant le focus sur les zones peu denses (où les alternatives à la voiture individuelle sont rares), une priorité forte du Gouvernement.
Enfin, sont fixés les principes et les bases d’un dispositif d’évaluation partagée de ces expérimentations, notamment sous les angles sociaux et économiques, en associant largement les collectivités concernées mais aussi les professionnels de la mobilité dont l’activité pourrait être impactée.