Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Au début de la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« Elles le consultent »

les mots :

« Les autorités organisatrices consultent le comité des partenaires ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.