- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Cet amendement de coordination vise à indiquer que le contrôle exercé par l’ARAFER sur le respect des exigences du règlement européen délégué est également précisé, en droit français, par le second alinéa de l’article L. 1115‑5 et par l'article L. 1115‑6, en ce qui concerne la mise à disposition des données sur les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.