Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe La République en Marche

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À la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer à la seconde occurrence du mot :

« et »

les mots :

« ainsi que ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.