Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 3, après le mot :

« syndicat »,

insérer les mots :

« des copropriétaires ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.