Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe La République en Marche

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À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lorsqu’il »

les mots :

« , lorsque ce dernier ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.