Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(samedi 18 mai 2019)
À l’alinéa 18, après la première occurrence de la référence :
« 3° »
insérer la référence :
« du II ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.