Fabrication de la liasse

Amendement n°CD2949

Déposé le samedi 11 mai 2019
Discuté
Adopté
(samedi 18 mai 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Au deuxième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, après le mot : « mesure », sont insérés les mots : « , ainsi que leur classification au titre de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique telle que définie à l’alinéa suivant, ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but d’afficher, dans les concessions automobiles, la catégorie Crit’Air du véhicule, afin que l’acheteur soit informé des qualités de limitation de la pollution de son véhicule, ainsi que des zones dans lesquelles il ne pourrait pas, le cas échéant, circuler.