Fabrication de la liasse

Amendement n°CD2996

Déposé le dimanche 12 mai 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 15 mai 2019)
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

À l’alinéa 37, substituer aux mots :

« Elle contribue »

les mots :

« Les autorités mentionnées au premier alinéa du I contribuent ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.