Fabrication de la liasse

Amendement n°CD3033

Déposé le lundi 13 mai 2019
Discuté
Adopté
(vendredi 17 mai 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Le titre II du livre III du code de la route est complété par un chapitre 8 ainsi rédigé :

« Chapitre 8

« Messages promotionnels

« Art. L. 328‑1. – Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées, telles que définies à l’article L. 1271‑1 du code des transports, des transports en commun ou partagés.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer un message obligatoire visant à la promotion des mobilités actives (marche à pied, vélo, etc.) et des mobilités partagées (transports en commun, covoiturage, etc.) dans toutes les publicités, quel qu’en soit le support, concernant des véhicules terrestres à moteur.