Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 mai 2019)
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ces conventions peuvent prévoir... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la convention peut également prévoir qu’à son »
les mots :
« les conventions peuvent également prévoir qu’à leur »,
aux mots :
« elle définit »
les mots :
« elles définissent »
et à la seconde occurrence des mots :
« la convention »
les mots :
« les conventions ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« le contractant »
les mots :
« les contractants »,
et aux mots :
« un autre contractant »
les mots :
« d’autres cocontractants ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.