Fabrication de la liasse

Amendement n°CD3047

Déposé le lundi 13 mai 2019
Discuté
Adopté
(samedi 18 mai 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

À l’alinéa 25, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 15 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement revient au texte initial du projet de loi s’agissant de la limitation du nombre de contrôles journaliers au sein des ZFE.