Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Ce rapport détermine les modalités de mise en oeuvre de la stratégie et de la programmation financière énoncées dans le présent article. »

Exposé sommaire

Amendement de conséquence.

Cet amendement introduit un II qui prévoit l’approbation du rapport annexé. Dans le texte transmis par le Sénat, cette approbation figurait au début de l’article.