Fabrication de la liasse

Amendement n°CD3133

Déposé le mardi 14 mai 2019
Discuté
Adopté
(lundi 20 mai 2019)
Photo de madame la députée Bérangère Abba

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Ce rapport détermine les modalités de mise en oeuvre de la stratégie et de la programmation financière énoncées dans le présent article. »

Exposé sommaire

Amendement de conséquence.

Cet amendement introduit un II qui prévoit l’approbation du rapport annexé. Dans le texte transmis par le Sénat, cette approbation figurait au début de l’article.