Fabrication de la liasse

Amendement n°CD3136

Déposé le mardi 14 mai 2019
Discuté
Adopté
(mardi 21 mai 2019)
Photo de madame la députée Bérangère Abba

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« des »,

les mots :

« dans les ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.