Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 55, substituer au sigle :

« LAT »

les mots :

« Lignes d’aménagement du territoire ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification rédactionnelle.