Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :

« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Amendement de coordination lié à l'adoption des amendements identiques 132 de M. Saddier, 889 de M. Pancher et 2321 de M. Sermier.