Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Robin Reda

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et en dernier ressort des litiges relatifs aux grands projets suivants : le Canal Seine-Nord Europe, l’Anneau des sciences dans la métropole de Lyon, les lignes ferroviaires Lyon-Turin, Bordeaux-Toulouse, Montpellier-Perpignan et Nice-Marseille.

Exposé sommaire

Le processus de décision publique et de mise en œuvre des projets d’infrastructures nécessite de créer les conditions du débat public et d’une bonne acceptabilité des projets. Mais, en même temps, il ne doit pas conduire à l’immobilisme, à l’effacement de l’intérêt général et au discrédit de la parole publique. Les projets d’infrastructures sont exposés, à tous les stades, à des recours administratifs et juridictionnels. La « guérilla juridique » imposée par certains requérants ralentit sensiblement les projets et est même susceptible, dans certains cas, de conduire à leur annulation pure et simple.

Certains exemples récents et emblématiques illustrent le phénomène : Ligne Grande Vitesse (LGV) Poitiers-Limoges, Aéroport de Notre-Dame-des-Landes (152 recours), Nouvelle Route du Littoral (NRL) à La Réunion (27 recours, dont ceux concernant la DUP ont tous été rejetés, 7 affaires sur les impacts environnementaux restent à juger), etc.

Si, proportionnellement, peu de projets ont été totalement remis en cause, l’effet de signal, qui est donné à travers ceux qui l’ont été et qui ont souvent revêtu un caractère emblématique, peut entacher la crédibilité des engagements publics et donc la confiance des investisseurs. Face ce constat, le présent amendement vise à adapter et à aménager, à divers degrés, les procédures encadrant les projets d’infrastructures en s’inspirant notamment du droit de l’urbanisme : réduction des délais d’instruction à 10 mois maximum, application aux décisions prises dans le cadre de l’instruction d’un projet du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation, sanction des recours abusifs.

Les litiges relatifs à certains projets nationaux considérés comme prioritaires, en l’espèce le Canal Seine-Nord Europe, l’Anneau des sciences dans la métropole de Lyon, les lignes ferroviaires Lyon-Turin, Bordeaux-Toulouse, Montpellier-Perpignan et Nice-Marseille, relèvent de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort.