Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« Peuvent être partie au contrat les autres établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre partenaire. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification.