Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 :

« Peuvent être partie au contrat les autres établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre partenaire. »

Exposé sommaire

Amendement de clarification.