Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.