Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.