Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après le mot :

« frais »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.