Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.