Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

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Après le mot :

« frais »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.