Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – L’article L. 111‑3‑11 du même code, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, est ainsi modifié :

« 1° Aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé » ;

« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « entrepris », sont insérés les mots : « et de la sécurisation adaptée au risque des places de stationnement. »

Exposé sommaire

Les dispositions proposées sont un complément nécessaire aux modifications introduites à l’article L. 111‑5-2 du code de la construction et de l’habitation, qui ne concernent que les bâtiments neufs, et non pas les bâtiments existants.

Elles ajoutent le caractère sécurisé des stationnements qui doivent être réalisés lorsque des travaux sont entrepris sur des parcs de stationnement existants.

Le sous-amendement introduit par le Gouvernement sur l’article L. 111‑5-2 est repris ici.