- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la route
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Au I de l’article L. 318‑3 du code de la route, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « ou de faire réaliser ». »
La désactivation des dispositifs anti-pollution, et notamment des systèmes de réduction catalytique sélective (SCR) par injection d’une solution d’urée (AdBlue) sur les poids lourds est de plus en plus fréquente.
Cette désactivation est facilement réalisée par le biais de l’installation d’un boitier contenant un logiciel « AdBlue Emulator » qui permet de tromper le calculateur qui empêche le moteur de démarrer lorsqu’il détecte un dysfonctionnement du système SCR
Ce dispositif, bien qu’illégal, est vendu librement sur internet pour la modique somme de 19,76 €.
L’article L. 318‑3 du code de la route sanctionne le fait de réaliser des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maitrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement. Il punit également le fait de se livrer à la propagande ou à la publicité.
Cet amendement propose de compléter ces dispositions en ajoutant que le fait de faire réaliser ces installations par un tiers est également passible de l’amende.
Il s’inscrit dès lors dans les objectifs poursuivis par ce projet de loi et particulièrement ceux de l’article 29 qui vise à renforcer les moyens des contrôleurs afin de garantir une effectivité à cette amende.