Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la voirie routière
(jeudi 23 mai 2019)
L’article L. 122‑27 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d’avis défavorable, la délivrance de l’agrément à l’attributaire est motivée par l’autorité administrative. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire, en cas d’avis défavorable de l’ARAFER, la motivation de la délivrance de l’agrément préalable à la conclusion de contrats des concessionnaires d’autoroutes pour la construction, l’exploitation et l’entretien des installations annexes.