Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Après l’alinéa 84, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° quinquies Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 2100‑1, les mots : « droit au transport » sont remplacés par les mots : « droit à la mobilité » ;
« 15° sexies Dans le quatrième alinéa de l’article L. 2111‑24, les mots : « droit au transport » sont remplacés par les mots : « droit à la mobilité » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.