- Texte visé : Texte n°1832, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« défense »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Cet amendement vise à étendre le nouveau dispositif de contrôle de la sécurité des réseaux aux opérateurs dits « verticaux » (c’est-à-dire à ceux qui opèrent des réseaux privé), dès lors qu’ils sont reconnus opérateurs d’importance vitale (OIV).
En effet, jusqu’à présent, on pouvait estimer que les risques pesant sur les réseaux privés ne présentaient pas le même caractère systémique que ceux pesant sur les réseaux ouverts au public. Mais, en la matière, la 5G va vraisemblablement déplacer ces équilibres :
1°) du fait de la virtualisation des réseaux et de son architecture très décentralisée, la 5G va accroître les vulnérabilités de ces réseaux, qui sous-tendent des services d’importance vitale ;
2°) de plus, la résilience de ces réseaux est d’autant plus importante que les OIV opérateurs « verticaux » sont souvent en situation de monopole ou de quasi-monopole. Si, pour les réseaux de téléphonie mobile, les réseaux développés en parallèle par des opérateurs concurrents offrent une certaine redondance, celle-ci n’est pas garantie pour le cas d’opérateurs « verticaux », ce qui justifie que l’État s’assure de leurs conditions d’exploitation comme le prévoit le texte ;
3°) enfin, compte tenu des vastes possibilités d’applications et d’usages de cette technologie (IoT, véhicule autonome, smart cities, etc.), il est très possible que des opérateurs de réseaux privés cherchent bientôt à offrir à leurs clients de services nouveaux, reposant sur la 5G. En Allemagne, par exemple, des industriels extérieurs au secteur des télécoms se portent candidats à l’attribution de bandes de fréquences 5G. En France, des opérateurs tels que la SNCF, de grands aéroports ou des services de transport pourraient faire de même. Ainsi, la frontière entre réseaux publics et réseaux privés est appelée à s’estomper avec la 5G, et le risque systémique s’étendra probablement au-delà des réseaux des quatre grands opérateurs de téléphonie mobile actuels.
En limitant cette extension aux opérateurs « verticaux » qui sont d’ores et déjà désignés OIV, la mesure proposée ne fait pas peser une charge administrative excessive sur les entreprises et ne compromet pas le bon développement de la 5G, conformément à l’approche équilibrée qui sous-tend le texte.
La seule alternative consisterait à requalifier ces opérateurs « verticaux » d’opérateurs de réseaux ouverts au public et à modifier les textes réglementaires qui les qualifient d’OIV pour intégrer leurs activités de réseaux dans leurs activités reconnues d’importance vitale. Mais cette voie présente trois inconvénients :
1°) elle n’interviendrait qu’a posteriori, alors que ces opérateurs se seraient déjà dotés d’équipements en dehors de la nouvelle procédure de contrôle et devraient, le cas échéant, opérer des swaps longs et coûteux ;
2°) les décrets et arrêtés OIV étant classifiés, le contrôle parlementaire s’en trouverait réduit ;
3°) appliquée intuitu personae, elle prive les opérateurs « verticaux » de la visibilité dont ils ont tant besoin pour planifier leurs investissements.