Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737)., n° 1838-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 avril 2019)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 89, substituer aux mots :
« de l’entrée en vigueur »
les mots :
« du lendemain de la publication ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 90.
Exposé sommaire
Amendement de précision.