Fabrication de la liasse

Amendement n°150

Déposé le vendredi 5 avril 2019
Discuté
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la première année d’exercice révolue de la taxe mentionnée à l'article 299 du code général des impôts, un rapport sur les résultats de la taxe, son impact économique. Ce rapport présente également un comparatif de rendement par catégories de services numériques visées et origine géographique des groupes redevables.

Il peut faire l’objet d'un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées.

Exposé sommaire

Le choix d’un dispositif purement national entraîne des incertitudes, voire des risques d’ordre juridique et économique. Par ailleurs, le Ministre s’est engagé à apporter toutes les précisions sur les zones d’inquiétudes liées à la création de cette nouvelle taxe. Toutefois si certaines questions ne trouvent pas de réponse lors de la discussion du texte relatif à la taxe sur les services numériques, il serait donc nécessaire que les réponses soient amenées au travers d’un rapport du Gouvernement.

C’est pourquoi, l’amendement propose que le Gouvernement rédige un rapport à destination du Parlement chaque année, au 30 septembre, après la première année d’exercice révolue de la taxe. Le rapport précisera les résultats de la Taxe, son impact économique.

Il propose également de présenter un comparatif de rendement par catégories de services numériques visées et origine géographique des groupes redevables.