- Texte visé : Projet de loi n°1844, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Précisant et complétant les dispositions relatives au transfert des routes nationales non concédées mentionnées à l’article 3 de la présente loi, notamment les prescriptions techniques et précisant les règles de police de la circulation applicables au réseau routier transféré ; ».
Cet amendement vise à rétablir l’habilitation initialement prévue par le 2° de l’article 10 du projet de loi.
Cette habilitation est nécessaire pour préciser les dispositions techniques applicables au réseau routier qui sera transféré.
En outre, la répartition des pouvoirs de police pourra être précisée par ordonnance, au regard de leur complexité, et dans le respect des principes définis à l’article 3 du texte : le président du conseil départemental disposera sur la voirie transférée, hors autoroutes, des pouvoirs de police de la circulation prévue à son bénéfice pour la voirie départementale, dans le cadre des conditions de droit commun, tandis que le préfet disposera de ce pouvoir sur les autoroutes.