- Texte visé : Projet de loi n°1844, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Instaurant des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ; ».
Le présent amendement rétablit l’habilitation législative et confirme que l’ordonnance instaurera des contributions spécifiques versées par les usagers sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace.
Le Gouvernement est conscient des spécificités du territoire alsacien qui réside dans l'absence de système de taxation ou de redevance pour l'utilisation de l'axe routier nord-sud, alors que pour l'axe parallèle de l'autre côté du Rhin un système de péage existe pour les poids lourds.
Toutefois, il est nécessaire de définir en amont les bonnes solutions techniques, en lien étroit avec les deux départements concernées, pour mettre en place sur le réseau transféré le meilleur outil financier pour réguler le trafic routier de marchandises.