Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 20 juin 2019)
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Après le 3° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

 4° Les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. »

Exposé sommaire

En ajoutant un article additionnel au chapitre II du projet de loi, relatif aux dispositions en faveur du climat, le présent amendement vise à faciliter le développement des projets photovoltaïques sur ombrières situées sur des aires de stationnement, pour contribuer à la décarbonation du mix énergétique et lutter contre les effets du dérèglement climatique.

L’article L152‑5 du code de l’urbanisme permet, pour les dispositifs d’isolation et de protection thermique visant à la maîtrise de l’énergie dans les bâtiments, de déroger à certaines règles d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions. Dans le cadre d’une politique globale de transition énergétique, la maîtrise de l’énergie va de pair avec le déploiement des énergies renouvelables.

Le présent amendement vise donc à étendre cette disposition aux moyens de production d’énergie renouvelable installés sur des ombrières couvrant des sites déjà artificialisés.