Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1908 relatif à l'énergie et au climat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 20 juin 2019)
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« mentionnée »,
les mots :
« rendue nécessaire par l’entrée en vigueur du règlement mentionné »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.