Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1908 relatif à l'énergie et au climat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 20 juin 2019)
À l’alinéa 68, substituer à la référence :
« VIII »,
la référence :
« VII ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur de référence. Les fournisseurs pourront être redevables d'une sanction pécuniaire s'ils ne remplissent pas les obligations prévues au VII de l'article 9 (et non pas au VIII, qui porte sur le rôle du Médiateur national de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie).